Dès le premier septembre 2019 (déclaration de force obligatoire du Conseil Fédéral)

Depuis le premier janvier 2019 dans les entreprises membres du l’UPSA ; depuis le premier septembre 2019 dans les autres.

Non, les apprentis ne sont soumis qu’à la grille des salaires minimums de l’annexe 1 de la CCT.

La CCT ne propose pas de salaire minimum mais plutôt un salaire proportionnel aux tâches dévolues à l’employé en question, soit égal ou supérieur à la grille de l’annexe 1.

La Commission Paritaire n’infligera pas d’amende aux employeurs qui n’auraient pas respecté les salaires minimums lors du premier semestre 2019. Les employeurs doivent cependant se mettre en conformité avec la grille des salaires minimums de l’annexe 1 de la CCT aussi rapidement que possible et effectuer le rattrapage pour les employés concernés depuis le 1er janvier 2019.

Pour les mois entiers (du premier au dernier jour du mois) d’absence maladie ou accident, la contribution paritaire du ou des mois en question n’est pas due.

Sur la liste des employés à fournir à la CPP, l’employé en question doit figurer sur plusieurs lignes pour mentionner les entrées et sorties correspondantes. 

Oui, conformément à l’article 12 de la CCT.

Il n’y a pas de rémunération pour un stage de découverte ou de sélection jusqu’à 5 jours quand ce stage a pour but de faire un choix professionnel pour le candidat ou pour l’entreprise ; on parle ici d’un stage qui pourrait déboucher sur un début d’apprentissage, de pré-apprentissage, ou formation AFP. Ce type de stage est en principe réservé aux écoliers à la recherche d’une profession ou d’une place d’apprentissage.

Pour les stages de plusieurs semaines ou plusieurs mois, l’entreprise doit payer le stagiaire selon la grille des salaires de la CCT ou adresser une demande de dérogation à la CPP. Cette demande doit être motivée, chiffrée et délimitée dans le temps.

Les salaires horaires se calculent en 4 étapes successives :

1° Salaire mensuel fois 12 divisé par 2’184 – exemple : 4’200 x 12 / 2’184 = 23.077

2° Ajout du pourcentage relatif au droit aux vacances, c-à-d. 8.33% pour un droit vacances de 20 jours par an ou 10.64% pour un droit de 25 jours par an. – exemple : 23.077 x 1.0833 = 24.999   ou    23.077 x 1.1064 = 25.532

3° Ajout du pourcentage relatif au droit aux jours fériés payés ; pour un droit aux jours fériés payés de 9 jours, le taux est de 3.90% lorsque le droit vacances est de 20 jours par an ou 3.98% lorsque le droit vacances est de 25 jours par an. – exemple : 24.999 x 1.039 = 25.974   ou   25.532 x 1.0398 = 26.548

4° Ajout du pourcentage relatif au droit au 13ème salaire : 8.33% pour tout le monde. – exemple : 25.974 x 1.0833 = 28.138   ou   26.548 x 1.0833 = 28.759

Résultats : Pour un salaire mensuel de Fr. 4’200.-, le salaire horaire est donc de :

– Fr. 28.14 pour un employé ayant droit à 20 jours de vacances par année

– Fr. 28.76 pour un employé ayant droit à 25 jours de vacances par année

Les taux mentionnés au point 3° ci-dessus sont calculés pour une année civile comprenant 9 jours fériés payés, ce qui représente le nombre maximum possible de jours fériés payés sur une année civile ; voir à ce sujet l’article 36 de la CCT. Lorsque le nombre de jours fériés payés est inférieur, les taux sont les suivants :

8 jours fériés payés : 3.45% lorsque le droit vacances est de 20 jours ou 3.52% lorsque le droit vacances est de 25 jours

7 jours fériés payés : 3.00% lorsque le droit vacances est de 20 jours ou 3.07% lorsque le droit vacances est de 25 jours

6 jours fériés payés : 2.56% lorsque le droit vacances est de 20 jours ou 2.62% lorsque le droit vacances est de 25 jours

Le 26 décembre est un jour férié officiel dans le Jura bernois, mais il ne l’est pas sur le territoire du Canton du Jura. Il est de tradition de ne pas travailler le 26 décembre dans les garages jurassiens, c’est pourquoi il a été ajouté aux jours fériés non payés dans l’article 36, alinéa 2 de la CCT, mais c’est bien la liste officelle des jours fériés du Canton en question qui fait foi.